Une proposition de loi ambitionne de créer un cadre pour la réhabilitation du bâti rural dégradé dans les communes peu denses. Son architecture repose une nouvelle taxe additionnelle assise sur la valeur vénale des terrains constructibles non bâtis en zones tendues, dont le produit financerait un fonds dédié à la reconquête du bâti rural et une aide à l'acquisition pour les primo-accédants.
La taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis (Art. 3)
La mesure fiscale principale de la proposition est la création d'un nouvel article 1519 J du CGI instituant une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues définies par référence à l'article 232 du CGI (zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements).
La taxe est assise sur la valeur vénale du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition, et non sur la valeur locative cadastrale. L'exposé des motifs justifie ce choix par le fait que la valeur vénale est...
...mieux adaptée que la valeur cadastrale pour mesurer la valeur réelle des terrains.
Ce parti pris rompt avec la tradition de la fiscalité foncière française, historiquement construite sur les valeurs locatives cadastrales, et rapproche cet impôt de la logique de l'IFI.
La détermination de la valeur vénale est renvoyée à un décret
Le taux proposé est de 0,5 % de la valeur vénale. Pour un terrain constructible d'une valeur vénale de 200 000 €, la taxe annuelle s'élèverait à 1 000 €.
Le produit de la taxe est réparti selon une clé de péréquation : 60 % au profit des communes et EPCI à fiscalité propre des zones tendues pour le financement des politiques de sobriété foncière, et 40 % au profit du Fonds de mobilisation du bâti rural.
Deux exonérations sont prévues :
- Les terrains faisant l'objet d'un permis de construire avec commencement effectif d'exécution des travaux sont exonérés, ce qui évite de pénaliser les propriétaires engagés dans un projet de construction.
- Les terrains détenus par les collectivités territoriales, les EPCI, les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics fonciers locaux (EPFL) dans la perspective d'une opération d'aménagement sont également exonérés.
L'aide à l'acquisition en commune rurale en déprise (Art. 2)
L'article 2 crée une aide forfaitaire aux ménages modestes primo-accédants qui acquièrent un bien vacant depuis au moins un an dans une commune rurale peu dense ou très peu dense, à condition que les travaux de réhabilitation représentent au moins 30 % du prix d'acquisition et satisfassent les critères d'une « réhabilitation lourde » au sens de l'article 150 U-II-7° du CGI.
L'aide est majorée de 40 % en cas de recours à des matériaux biosourcés et géosourcés, ce qui oriente les réhabilitations vers les filières courtes et les matériaux locaux (pierre, terre crue, bois, chanvre, paille).
Affaire à suivre...