Une proposition de loi ambitionne de créer un cadre pour la réhabilitation du bâti rural dégradé dans les communes peu denses. Son architecture repose une nouvelle taxe additionnelle assise sur la valeur vénale des terrains constructibles non bâtis en zones tendues, dont le produit financerait un fonds dédié à la reconquête du bâti rural et une aide à l'acquisition pour les primo-accédants.
La taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis (Art. 3)
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