Le gouvernement maintien le principe d'une taxe sur les hauts revenus

13/03/2013 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

Question :

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il souhaiterait qu'il lui précise comment il entend réaménager le dispositif pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel sans changer le principe.

 

Réponse :

A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé

Sur le même sujet

Voir plus d'articles