Question :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il souhaiterait qu'il lui précise comment il entend réaménager le dispositif pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel sans changer le principe.
Réponse :
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République.
En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement souhaite toujours demander une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français.
Bien entendu, le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel afin d'assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.