Stéphane Jacquin
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus vise l’ensemble des contribuables, résidents fiscaux français ou non, dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (contribuables célibataires) ou 500 000 € (couples soumis à imposition commune).
Elle est calculée sur le revenu fiscal de référence et est égale à :
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3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables imposés séparément, et entre 500 000 € et 1 000 000 € pour ceux soumis à une imposition commune ;
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4% de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables imposés séparément, et supérieure à 1 000 000 € pour ceux soumis à une imposition commune.
Comme en matière d’impôt sur le revenu :
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L’imposition est établie par foyer fiscal, en tenant compte du revenu fiscal de référence de l’ensemble des membres composant le foyer fiscal. Aucune majoration pour personne à charge n&rsqo;est prévue.
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