La juridiction administrative vient sur renvoi du Conseil d’Etat de juger qu’en cas de cession d’immeubles ne s’intégrant pas dans le modèle économique de l’entreprise cédante, les plus-values immobilières devaient être exclues du chiffre d’affaire pour l’application de la contribution exceptionnelle de l’article 235 ter ZAA du CGI.
L’article 235 ter ZAA du CGI assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 250 M€ de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI.
Cette contribution exceptionnelle s’est appliquée s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016, afin d’assujettir la généralité des entreprises qui clôture des exercices de 12 mois, au paiement de la contribution au titre de quatre exercices, quelle que soit la date de cl&ocic;ture de leurs exercices.
...