La juridiction administrative vient sur renvoi du Conseil d’Etat de juger qu’en cas de cession d’immeubles ne s’intégrant pas dans le modèle économique de l’entreprise cédante, les plus-values immobilières devaient être exclues du chiffre d’affaire pour l’application de la contribution...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
Impôt sur les sociétés
>
Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Impôt sur les sociétés
Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires
Publié le vendredi 20 novembre 2020 par La rédaction
4 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
06/06/2025
Pouvoir décisionnel et établissement stable : la localisation du centre de décision comme critère déterminant de la territorialité fiscale
Jurisprudence
30/05/2025
Un cas d'école des pièges des charges déductibles en matière d'impôt sur les sociétés et acte anormal de gestion
Doctrine
28/05/2025
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prolongation du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété
Jurisprudence
27/05/2025
SCCV : quand la réalité économique rejoint l'objet social statutaire...le maintien du régime BIC s'impose
Jurisprudence
26/05/2025
Approche nuancée du périmètre du "groupe consolidé" pour l'application de l'ancienne clause de sauvegarde de l'article 212-III du CGI
Doctrine
22/05/2025
Revenus patrimoniaux des OSBL : portée de l'exonération d'IS pour les participations dans des SCI relevant de l'impôt sur le revenu