Le simple constat d'inhabitabilité à un instant T ne suffit pas à s'exonérer de la taxe sur les logements vacants

Le juge de l'impôt nous rappelle que le simple fait qu'un logement soit inhabitable en raison de travaux en cours ne suffit pas en soi à justifier l'exonération de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Le contribuable doit démontrer de manière précise la nature, l'ampleur et le coût des travaux strictement nécessaires pour rendre le bien habitable, en excluant les travaux de confort ou de luxe.