Les droits de mutation sur les acquisitions immobilières devraient augmenter en 2014 et 2015

Dans un communiqué de ce jour le premier Ministre a indiqué qu’un accord entre le gouvernement et les départements devrait permettre permettre à ces derniers de déplafonner le taux de prélèvement des droits de mutation à titre onéreux, versés au département en cas d’acquisition d’un bien immobilier