Les investissements par l’intermédiaire d’une société immobilière ne sont pas éligibles au dispositif Censi-Bouvard

18/12/2010 Par La rédaction
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Le dispositif CENSI-BOUVARD codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI , prévoit une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).

Ce dispositif a été commenté par l’administration en début d’année. Et le gouvernement a précisé les modalités déclaratives liées à l’obtention de cette réduction d’impôt, dans un décret publié au mois de mars dernier.

Les contribuables qui entendent bénéficier de cette réduction d’impôt ...

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