L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Fiscalonline 10 février 2014Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non résidents bientôt non conformes ?
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