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17 septembre 2019LoiProposition de loi visant à exonérer la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeuxPrélèvements sociaux
19 août 2019RéglementairePlus-value des non résidents : modèle d'attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDSPrélèvements sociaux