Dans ses commentaires relatifs au dispositif Scellier , l’administration avait indiqué « la loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI. Il est rappelé que les propriétaires de ces immeubles bénéficient de dispositions fiscales spécifiques » (BOI 5 B-17-09 du 15 mai 2009) .
Il s’agissait comme le souligne aujourd’hui le gouvernement « d' interdire au titre d’un même investissement le cumul de la réduction d’impôt « Scellier » avec le régime dérogatoire de prise en compte des charges supportées à raison de ces immeubles classés monuments historiques ...