Fiscalonline 12 août 2014

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

L’article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré un article 796-0 bis du CGI qui exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS . Ainsi, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession.

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