Loueur en meuble : quand le mandat de gestion limitant la libre disposition du bien fonde la décharge de la taxe d'habitation

Nouvelle décision relative aux conditions d'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les propriétaires de logements meublés de tourisme. L'absence de "disposition ou jouissance" du bien à titre personnel, démontrée par les conditions du mandat de gestion, peuvent rendre l'imposition à la taxe d'habitation infondée.