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SVP27 juin 2011Ne ratez aucun article sur ce sujet
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OUI - Il existe un dispositif en droit français qui permet d’exonérer les suppléments de rémunération pour les missions de courte durée à l’étranger.
Dans le cas présent, on prévoit une prime qui s’ajoute au salaire de base pour dédommager le salarié des contraintes liées à la mission exercée à l’étranger .
Pour prétendre au dispositif fiscal de faveur, il convient de répondre à un certain nombre de conditions , dont la plus part sont simplement formelles.
Le temps passé à l’étranger doit avoir été effectué dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur .
Un déplacement à caractère administratif ou institutionnel , ou encore pour des réunions d’information sera bien considéré comme professionnel et donc éligible au dispositif.
Le supplément de rémunération ne peut être mis en place que si le déplacement est d’une durée effective de plus de 24 heures dans un ou plusieurs autres Etats étrangers.