En application de l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu.
Fiscalonline 4 août 2011Modalités d'option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux
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