L’article 19 de la loi de finances pour 2014 a apporté certaines modifications à la taxe forfaitaire sur les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (TFOP), codifiée sous l’article 150 VI du CGI :
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les taux de la TFOP , ont été relevés de 4,5 % à 6 %, s’agissant des cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, et de 7,5 % à 10 %, s’agissant des cessions et exportations de métaux précieux ;
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les cessions de métaux précieux effectuées par des non-résidents de France sont désormais exonérées de TFOP ;
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en l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession ou de l’exportation de biens entrant dans le champ de la taxe sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France.
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Enfin, il est rappelé que l’article 18 de la loi de finances pour 2014 a réduit de 10 % à 5 % le taux de l’abattement par année de détention au-delà de la deuxième applicable pour la détermination des plus-values sur cession de biens meubles , conduisant à une exonération totale à l’issue de vingt-deux ans de détention.
Corrélativement, l’article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié les conditions d’exercice de l’option , prévue à l’article 150 VL du CGI, pour le régime d’imposition des plus-values sur cession de biens meubles .
Cette option ne pourra donc désormais être exercée que si le cédant ou l’exportateur est en mesure de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou, à défaut, d’une détention d’une durée supérieure à vingt-deux ans au lieu de douze ans.
Le gouvernement vient de publier un décret modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, codifiées aux articles 74 S bis à 74 S septies de l’annexe II au CGI, résultant de l’article 19 de la loi de finances pour 2014.