L’article 75 de la loi de finances pour 2012 (LF pour 2012), a, s’agissant du dispositif Scellier, modifié le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire et son mode de computation.
Fixé initialement au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la demande de permis de construire, ce délai est désormais fixé à trente mois à compter de la date d’obtention du permis de construire.
Par ailleurs, l’article 199 septvicies du CGI dans sa rédaction issue de la LF pour 2012 prévoit désormais un délai d’achèvement, fixé à trente mois à compter de la déclaration d’ouverture de chantier, pour les logements acquis en VEFA. (Rappelons que contrairement à la légende ce délai n’existait pas au préalable)
Le tableau qui suit fait la synthèse des délais d’achèvement par type d’opération éligibles au dispositif Scellier en 2012.
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Nature de l’investissement |
Délai d’achèvement |
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Acquisition d’un logement neuf |
Aucun délai |
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Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) |
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d’ouverture de chantier (*) |
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Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation |
L’achèvement des travaux de réhabilitation doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012 |
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Acquisition d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation |
L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Ainsi, un local acquis en 2012 en vue d’être transformé en logement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2014. |
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Logements que le contribuable fait construire |
L’achèvement de la construction doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date d’obtention du permis de construire (*) |
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Acquisition d’un local inachevé |
L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé |
(*) Entrée en vigueur : Demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2012
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette)