Dans le cadre des discussions sur le PLFR pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à de clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit afférents à ces dons et d’inciter à une révélation précoce de ces dons.
Fiscalonline 22 juin 2011PLFR2011 et révélation des dons manuels : le Sénat fixe le seuil de déclenchement à 15.000 €
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