Le juge de l'impôt nous rappelle que que l'acte notarié signé dans le délai d'un mois suivant la révélation d'un don manuel vaut déclaration, même si l'enregistrement formel par le service de l'enregistrement intervient plus tard.
Fiscalonline 26 mars 2026Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%
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