Le juge de l'impôt nous rappelle que que l'acte notarié signé dans le délai d'un mois suivant la révélation d'un don manuel vaut déclaration, même si l'enregistrement formel par le service de l'enregistrement intervient plus tard.
Pour mémoire, en application de l'article 757 du CGI, le don manuel n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit lors de sa réalisation mat&eacut;rielle mais seulement lors de sa révélation à l'administration, que cette révélation soit spontanée ou provoquée par un contrôle. ...