Le juge de l'impôt a rendu une nouvelle décision concernant la prise en compte des droits issus d'un contrat de crédit-bail immobilier dans l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société, conditionnant l'application du régime des plus-values.
Pour mémoire, selon l'article 150 UB du CGI, les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis au régime des plus-values immobilières. Pour être qualifiée de société à prépondérance immobilière, l'actif de la société doit être, à la clôture des trois exercices précédant la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles non affectés à l'exploitation.
Par ailleurs, rappelons que selon l'article 212-5 du PCG, le titulaire d'un contrat de cr´dit-bail comptabilise en charges les redevances dues au titre de la période de location. Ce n'est qu'à la levée de l'option d'achat que l'immobilisation est inscrite à l'actif du bilan pour son coût d'acquisition.
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