Pour mémoire, l'article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition de la plus-value afin de faciliter la restructuration des entreprises sans pénaliser les contribuables qui ne disposent pas encore de liquidités.
Fiscalonline Il y a 1 heureLa grille des alternatives capitalistiques...un standard d'appréciation de l'abus de droit fiscal dans les soultes d'apport
Nouvelle contribution au contentieux très très fourni de l'abus de droit fiscal appliqué aux soultes d'apport dans le cadre de l'article 150-0 B ter du CGI. Le juge nous rappelle que la sécurisation des soultes suppose une réflexion sur les alternatives capitalistiques possibles.
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