La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a dans son rapport sur le PLF2015 a confirmé que l’abattement de 30% ne s’appliquait qu’aux promesses signées à compter du 1er septembre
Rappelons que dans le soucis de relancer immédiatement le marché immobilier et d’encourager les détenteurs de terrains à bâtir à céder leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % est mis en place, en complément de l’abattement pour durée de détention par l’article 4 du PLF 2015.
Eu égard aux rédactions contradictoires de l’article du projet de loi, des commentaires administratifs et du communiqué de presse du ministre nous avions dans un précédent article relevé que la mise en œuvre de cet abattement, simple dans son principe, n’en demeurait pas moins sujette à discussion.
En effet, on s’était interrogé sur la notion de promesse ayant date certaine.