L’article 10 du projet de Loi de Finances pour 2013 devenu l’article 15 dans la version adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre dernier a été censuré par les sages du Conseil Constitutionnel. Il est donc naturellement absent de la Loi de Finances Pour 2013 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012.
Fiscalonline 31 décembre 2012Plus-value immobilière et terrain à bâtir : la réforme n'aura pas lieu
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