Les députés ont décidé de prolonger l’abattement exceptionnel de 25% qui s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.
L’article 18 du projet de Loi de finances pour 2014 prévoit qu’un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir.
Cet abattement exceptionnel qui s’applique aux cessions opérées depuis le 1er septembre 2013 doit normalement prendre fin au 31 août 2014.
Or un amendement du gouvernement (n°499) adopté lors de l’examen de l’article 18 par les députés prolonge, sous conditions, la mise en oeuvre de cet abattement.
En effet l’abattement de 25% s’appliquera également :
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