L’article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien (exonération au bout de quinze ans) s’applique aux cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles :
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une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011
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et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
Les deux conditions sont cumulatives.
Le gouvernement vient de préciser dans le cadre d’un rescrit les nouvelles modalités d’application de l’abattement pour durée de détention.