L’administration fiscale devrait confirmer prochainement le maintien des plus-values immobilières sur terrain à bâtir sous l’ancien régime d’abattement pour durée de détention.
Depuis la censure partielle de l’article 27 par le Conseil Constitutionnel, une nouvelle polémique est née quant au régime d’abattement applicable.
Nous avons donc contacté notre interlocuteur à la DLF afin de connaitre le point de vue de l’administration.
Celui-ci a reconnu que la décision du Conseil constitutionnel avait suscité, en effet, quelque confusion, non sans raison il faut bien le dire.
Cette décision « appelait une clarification, donnée par les services du Conseil constitutionnel eux-mêmes dans le commentaire publié aux Cahiers : la censure partielle prononcée sur l’article 27 de la Loi de Finances 2014 a pour effet de maintenir les plus-values sur terrain à bâtir sous l’ancien régime d’abattement pour durée de détention - celui en vigueur depuis le 1er février 2012 ...