Les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un élargissement de l’abattement de 30% aux terrains supportant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements afin d’augmenter la disponibilité de terrains constructibles privés dans les zones tendues.
Rappelons que l’article 4 du PLF2015 propose d’aligner le régime des abattements sur les terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis et de créer un abattement supplémentaire de 30 % sur une durée limitée pour inciter à la libération de foncier et à la construction de logements ( Abattement qui ne ne s’applique qu’aux promesses signées à compter du 1er septembre 2014 )
Comme nous l’avons évoqué mardi plusieurs amendements ont été déposé sur cet article 4.
Soulignons d’ores et déjà que les amendements (N°I-187, N°I-344, N°I-338, N°I-822, N°I-829) proposant de porter le taux de l’aattement de 30 % à 50 % et la durée de cette mesure d’un an à trois ans ont été rejetés.
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