Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la Base BOFIP l’administration fiscale vient de préciser le champ d’application du paiement fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Fiscalonline 17 avril 2013Précision sur le champ d'application du paiement fractionné des droits d'enregistrement
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