La transmission familiale d'entreprise est cruciale pour la souveraineté et la pérennité du tissu économique français, mais a longtemps été un angle mort des politiques publiques, causant une perte de nombreuses PME et ETI. Malgré des progrès notables depuis les années 2000 (Pacte Dutreil, suppression ISF, PFU...), la France reste n retard par rapport à ses voisins européens en raison d'un coût fiscal de transmission familiale plus élevé....
Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise
holding animatrice
pacte dutreil
787 b du cgi
rescrit fiscal
paiement différé et fractionné
dmtg
pme
787 C du CGI
Droits de mutation et Dutreil
Loi
29/05/2024
Par
La rédaction
11 min de lecture
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