Depuis l’imposition des revenus de 2009, l’article 200-0 A prévoit un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt.
La somme des avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne pouvait pas procurer jusqu’au 31 décembre 2009, une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable.
A compter de l’imposition des revenus de 2010 les deux chiffres limites du plafond sont fixés respectivement à 20 000 € et à 8 % du revenu net global imposable.
Le gouvernement vient de publier un décret relatif à la détermination de ce plafonnement et des obligations déclaratives.
Le décret insère trois nouveaux articles à l’annexe III au CGI : articles 46-0 B 46-0 B bis et à 46-0 B.
L’article 46-0 B : précise notamment que l’avantage fiscal procuré par les amortissements Robien et Borloo est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l’article 197 du CGI sur la base d’un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées.
L’article 46-0 B bis : précise notamment que pour l’appréciation de la limite (20.000 € et 8 %) les revenus soumis à l’IR sur option du contribuable selon une base moyenne (En application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du CGI) ou fractionnée (En application des articles 75-0 A, 163 A et 163 bis du CGI), sont pris en compte, pour le montant soumis à l’impôt, dans les conditions mentionnées au I de l’article 197 du code précité ;
L’article 46-0 B ter : précise notamment les éléments que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l’article 170 du CGI.