L'article 67 de la Loi de Finances pour 2022 a prorogé d’un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Bercy commente au BOFIP cette prorogation s’agissant plus précisément des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
Fiscalonline 12 mai 2022Prolongation d’une année supplémentaire des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté
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