L’article 846 bis du CGI dispose que « les procurations, mainlevées d’hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l’usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d’enregistrement de 25 euros.
Fiscalonline 18 septembre 2012Proposition de loi visant à soumettre l'adoption au droit fixe de 25 €
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