En matière d'engagement réputé acquis si la codirection donateur-donataire est juridiquement possible, il faut pour autant démontrer l'exercice effectif des fonctions par le donataire.
L'article 787 B du CGI prévoit, sous conditions, une exonération partielle de drois de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmis par décès ou entre vifs. Quatre conditions cumulatives sont posées.
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