Régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps

22/02/2010 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration vient d’apporter des précisions quant au régime fiscal des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET), qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation).

 

Question :

Les droits inscrits sur un compte épargne temps, qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation), en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ou du décret n°2008-455 du 14 mai 2008 ouvrent-ils droit au système du quotient (art. 163-0 A du CGI) ou à celui de l'étalement (art. 163 bis A du CGI) ?


Réponse :

Les salaires perçus en contrepartie de droits affectés sur un CET ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 163-0 A du code générl des impôts (CGI).

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