La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et portant réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.
Cette mesure est applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date
Toutefois, les effets du retour au délai de reprise de dix ans est lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
Mécanisme de lissage
Pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 10 % chaque année, sera appliqué entre la sixième et la dixième année.