Rapport d’information publié par le Sénat sur la fiscalité des mutations à titre gratuit

S’agissant d’une matière dans laquelle la pratique est essentielle, il avait paru utile de s’appuyer sur un cabinet d’avocats fiscalistes qui, seul, pouvait apporter de façon très concrète, les éléments de comparaison internationale, indispensables dans une perspective européenne.