Quels documents spécifiques doivent fournir les contribuables qui font construire un logement au titre duquel ils sollicitent le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l’article 199 septvicies, du code général des impôts ?
Réponse :
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
S’agissant d’un logement que le contribuable fait construire, l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) sous lequel est codifié cet avantage fiscal précise que le dépôt de la demande depermis de construire du logement concerné doit avoir été effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. ...