L’article 71 de la Loi de Finances rectificative pour 2006 a institué une réduction d’IR , codifiée sous l’article 199 decies I du CGI, pour les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
La réduction d’impôt s’étale sur six ans au maximum à raison chaque année du sixième de l’avantage maximal.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % du montant de l’investissement pour les logements acquis ou achevés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.
La base de la réduction d’impôt est retenue dans la limite de :
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50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
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100 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs.
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