En application des dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code qui réalisent un investissement outre-mer dans un secteur d’activité éligible au dispositif peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Fiscalonline 14 mars 2013Réduction d'impôt et installations photovoltaïques en outre-mer : pas de révision du régime transitoire
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