L’article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a aménagé sur plusieurs points les réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes (Art. 885-0 V bis et 199 terdecies 0-A du CGI) .
Fiscalonline 15 juin 2011Réduction d'impôts et investissement au capital de PME : disparition de la clause d’effectif salarié minimum
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