L’article 790 du CGI prévoit en faveur des donations des réductions des droits de mutation à titre gratuit exigibles qui sont variables en fonction de l’âge du donateur et de la nature des droits transmis, sans considération du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
L’article 4 du PLFR propose de supprimer ces réductions de droits liées à l’âge du donateur.
Au cours des débats parlementaires du 10 juin, cet article a été adopté de même que l’amendement ayant pour objet de maintenir un dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d’âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l’âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (Amendement 1239).
Autrement dit, à l’avenir il sera toujours possible de cumuler le dispositif de l’engagement de conservation et du dispositif de réduction de droits sous condition d’âge dans le seul cs où :
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