L’article 790 du CGI prévoit en faveur des donations des réductions des droits de mutation à titre gratuit exigibles qui sont variables en fonction de l’âge du donateur et de la nature des droits transmis, sans considération du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Fiscalonline 11 juin 2011Réduction de droits de donation liées à l’âge du donateur : les PME bénéficient d'un régime dérogatoire
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