Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions d'application de l'article 120-3° du CGI en jugeant que la qualité d'associé, d'actionnaire ou de porteur de parts doit être appréciée strictement, sur la base des liens juridiques formels entre le contribuable et la société étrangère.
Fiscalonline 12 mai 2025Répartitions de sociétés étrangères : le juge exige un lien juridique formel pour l'application de l'article 120-3° du CGI
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