Pour mémoire, l'imposition des personnes physiques à l'IR repose dans notre droit national sur un énoncé à l'article 12 du CGI :
Fiscalonline Il y a 1 heureLes intérêts crédités sur le compte personnel d'un héritier sont imposables entre ses mains...en dépit du partage successoral à venir
Le juge de l’impôt nous rappelle la rigueur du principe de disponibilité du revenu en matière de produits de capitaux mobiliers perçus dans un contexte successoral !
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