Nouvelle décision illustrant l'exigence probatoire particulièrement rigoureuse pour renverser la présomption de distribution de sommes inscrites en compte-courant et rappelant la primauté du critère de mise à disposition sur celui de l'encaissement effectif pour déterminer l'année d'imposition des revenus.
Fiscalonline 28 janvier 2025Revenus distribués : l'inscription en compte courant d'associé suffit à caractériser la mise à disposition des sommes
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