Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement

Pour la juridiction administrative, la neutralisation, avant la côture de l'exercice, des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société implique que le remboursement des sommes par le dirigeant soit effectif notamment quand ces dernières sont liées à la vente d'un immeuble par le débiteur au bénéfice de la société créancière.