Le juge de l'impôt confirme que l’utilisation d’une soulte lors d’une opération d’apport, sans justification économique autre que l’appréhension de liquidités, caractérise un abus de droit fiscal par fraude à la loi.
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Apport-cession et soulte : quand l'étau de l'abus de droit fiscal se resserre sur les liquidités en franchise d'impôt
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Apport-cession et soulte : quand l'étau de l'abus de droit fiscal se resserre sur les liquidités en franchise d'impôt
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Publié le jeudi 30 avril 2026 par La rédaction
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