Scellier : le coup de rabot 15% ne s'applique pas pendant le régime transitoire

L’administration fiscale vient d’officialiser une disposition qui, à ce jour, n’était qu’une hypothèse, à savoir que les investissements qui font l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne sont pas concernés par le « rabot » de 15 %.