Suppression du COS et abattement de 25% sur les plus-values : les députés comblent le vide juridique

26/06/2014 Par La rédaction
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Suppression du COS et abattement de 25%, les députés adoptent l’amendement du gouvernement proposant une règle de substitution permettant de palier à la suppression de la référence au COS dans les documents d’urbanisme.

Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable à l’impôt de plus-value après application de l’abattement pour durée de détention.

Cette disposition,

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