Taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : les députés proposent de tenir compte des frais de viabilisation

12/11/2015 Par La rédaction
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Les députés ont déposé un amendement au PLF 2016 visant à tenir compte des frais de viabilisation dans le cadre du calcul de la taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI.

Précisons que les députés avaient déposé un amendement identique devant la commission des finances mais qu’os n’ont pas soutenu (Amendement 415).

La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI.

Elle vise les cessions à titre onéreux des terrains

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