Le juge administratif apporte des précisions sur l'application de la taxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, prévue à l'article 1605 nonies du CGI, notamment quant à l'appréciation de la constructibilité d'un terrain et au délai de reprise applicable.
Fiscalonline 31 mars 2025Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : précisions sur la notion de constructibilité antérieure
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